Location de maison ou d’appartement : les diagnostics obligatoires

Pour tout logement proposé à la location, il est capital de disposer d’un rapport de DPE à jour et en cours de validité. Les données incluses dans ce rapport permettent notamment de communiquer, via l’annonce immobilière, sur la consommation dans le bien et sur son impact environnemental.

Le rapport complet de DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) à l’attention du locataire. En plus de ce document, une information sur les risques doit être fournie au futur occupant des lieux.

En outre, un rapport sur le gaz ou un rapport sur l’électricité sont à transmettre au locataire si les installations présentes à l’intérieur du bien ont plus de 15 ans. Les bailleurs ont aussi l’obligation de mentionner la surface habitable du logement à louer dans le bail (loi Boutin).

Dans certains cas, en particulier si la location concerne un logement construit avant juillet 1997 dans une copropriété, le propriétaire doit disposer d’un rapport à jour sur l’amiante. Ce dernier n’est pas requis pour signer le contrat, mais il peut faire l’objet d’une demande de la part du locataire à tout moment.

Pour obtenir l’ensemble de ces documents obligatoires pour louer votre logement, nous vous invitons à contacter CASA DIAG, l’expert du diagnostic immobilier à Fort-de-France.    

" *Conditions pour le DPE : pour qu'il soit réalisé sur les biens des particuliers il faut au moins une pièce climatisée et pour les bâtiments du tertiaire il faut que la surface climatisée soit supérieure à 50 m2"