Tous les vendeurs doivent-ils respecter la loi Carrez ?

En vigueur depuis 1997, la loi Carrez ne concerne que certains vendeurs de biens immobiliers. Elle ne s’applique en effet que dans le cadre de ventes en copropriété.

Toutefois, la loi Carrez ne fait pas de distinction entre les biens d’habitation et les locaux professionnels.

Autrement dit, quel que soit le type de bien qui est mis en vente, le propriétaire a l’obligation de respecter cette loi dès lors qu’il s’agit d’un lot de copropriété mesurant au moins 8 m². La loi impose qu’un mesurage de la superficie privative soit réalisé avant l’affichage de l’annonce immobilière, afin de communiquer cette donnée aux potentiels acheteurs.

Une mention relative à la surface privative devra également être présente dans le contrat de vente. Le métrage en loi Carrez est une opération délicate, qui requiert rigueur et savoir-faire.

Une erreur de mesurage peut en effet conduire à des litiges entre acheteur et vendeur et à une révision du prix de vente.

Pour s’assurer d’un parfait mesurage Carrez, les propriétaires peuvent recourir aux services d’un diagnostiqueur immobilier, comme CASA DIAG, aux côtés de tous les vendeurs à Fort-de-France et dans le secteur.